J.O. Numéro 66 du 18 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04227

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 15 mars 2000 portant modification des conditions de production de différents vins de pays

NOR : ECOC9900132D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation du marché vitivinicole ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu les décrets du 5 mars 1981 relatifs aux vins de pays d'Argens et aux vins de pays charentais ;
Vu les décrets du 16 novembre 1981 relatifs aux vins de pays du mont Baudile, aux vins de pays des coteaux du Ceressou, aux vins de pays des côtes de Thau, aux vins des pays des coteaux d'Ensérune ;
Vu le décret du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays des coteaux de l'Ardèche ;
Vu les décrets du 25 janvier 1982 relatifs aux vins de pays des collines de la Moure, aux vins de pays de Cucugnan, aux vins de pays du mont Caume, aux vins de pays de Petite Crau, aux vins de pays des coteaux du Libron, aux vins de pays de l'île de Beauté, aux vins de pays de l'Agenais, aux vins de pays des côtes de Gascogne, aux vins de pays des Maures ;
Vu les décrets du 5 avril 1982 relatifs aux vins de pays des gorges de l'Hérault, aux vins de pays des coteaux de Murviel, aux vins de pays de Cassan, aux vins de pays des sables du golfe du Lion ;
Vu les décrets du 26 août 1982 relatifs aux vins de pays des côtes de Montestruc, aux vins de pays des côtes du Condomois ;
Vu le décret du 22 janvier 1986 relatif aux vins de pays des Terroirs landais ;
Vu le décret du 25 février 1987 relatif aux vins de pays du Torgan ;
Vu le décret du 27 août 1992 relatif aux vins de pays des Cévennes ;
Vu le décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays de Sainte-Marie-la-Blanche ;
Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux vins de pays du Jardin de la France ;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète :


Art. 1er. - A l'article 3 des décrets du 16 novembre 1981 susvisés relatifs aux vins de pays du mont Baudile, aux vins de pays des coteaux du Ceressou et aux vins de pays des côtes de Thau, du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux du Libron et des décrets du 5 avril 1982 susvisés relatifs aux vins de pays des gorges de l'Hérault et aux vins de pays des coteaux de Murviel, le rendement est porté à 90 hectolitres par hectare.
A l'article 4 des décrets du 25 janvier 1982 susvisés relatifs aux vins de pays de l'île de Beauté et aux vins de pays de l'Agenais et des décrets du 26 août 1982 susvisés relatifs aux vins de pays des côtes de Montestruc et aux vins de pays des côtes du Condomois, le rendement est porté à 90 hectolitres par hectare.
A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux d'Ensérune, le rendement des vins rouges est porté à 90 hectolitres par hectare.
A l'article 4 du décret du 22 janvier 1986 susvisé relatif aux vins de pays des Terroirs landais, le rendement des vins blancs est porté à 90 hectolitres par hectare.
A l'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays des côtes de Gascogne et du décret du 5 décembre 1996 susvisé relatif aux vins de pays du Jardin de la France, le rendement des vins rouges et rosés est porté à 90 hectolitres par hectare.

Art. 2. - A l'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif aux vins de pays charentais, le cépage « sauvignon gris G » est ajouté à la liste des cépages blancs.

Art. 3. - A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux de l'Ardèche, le cépage « chatus N » est ajouté à la liste des cépages principaux pour la production des vins rouges.

Art. 4. - A l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays des collines de la Moure, la commune de Loupian (Hérault) est retirée de la liste des communes de la zone de production.

Art. 5. - A l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays de Cucugnan, les communes de Massac et Padern (Aude) sont ajoutées à la liste des communes de la zone de production.

Art. 6. - A l'article 3 des décrets du 25 janvier 1982 susvisés relatifs aux vins de pays de Petite Crau, aux vins de pays des Maures et aux vins de pays du mont Caume et du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif aux vins de pays d'Argens, la phrase : « et provenant d'exploitation dont le rendement à l'hectare n'excède pas 100 hectolitres » est supprimée.

Art. 7. - Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif aux vins de pays de Cassan est modifié comme suit :
« - à l'article 3 : le rendement est porté à 90 hectolitres par hectare ;
« - à l'article 4 : le titre alcoométrique volumique acquis minimum est porté à 11 % vol. »

Art. 8. - A l'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif aux vins des sables du golfe du Lion, le cépage « grenache blanc B » passe de la liste secondaire à la liste principale des cépages pour la production des vins blancs.

Art. 9. - A l'article 2 du décret du 25 février 1987 susvisé relatif aux vins de pays du Torgan, les communes de Massac et Padern (Aude) sont retirées de la liste des communes de la zone de production.

Art. 10. - A l'article 2 du décret du 27 août 1992 susvisé relatif aux vins de pays des Cévennes, la commune de Peyrolles (Gard) est ajoutée à la liste des communes de la zone de production.

Art. 11. - A l'article 2 du décret du 25 octobre 1996 susvisé relatif aux vins de pays de Sainte-Marie-la-Blanche, les communes suivantes sont ajoutées à la liste des communes de la zone de production :
« Marigny-lès-Reullée, Villy-le-Moutier, Argilly, Broin, Auvillars-sur-Saône, Bonnencontre, Corcelles-les-Arts, Ebaty, Tailly, Chevigny-en-Valière. »

Art. 12. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu